Conditions générales de vente:
Dénomination : Comme un Souffle de voyage
Forme sociale : Entreprise individuelle
Représentée par : Vanessa LEFEBVRE
Siège sociale : 5 contour Église de Beaulieu, 59150 Wattrelos
Siret : 94101095100015
Mail : commeunsouffledevoyage@gmail.com
Mon rôle : Le rôle du prestataire consiste à fournir des recommandations personnalisées (hébergements, activités, transports, prestataires locaux) et accompagner le client dans la planification de son séjour.
L’ensemble des règles édictées par les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour but de garantir une collaboration et des relations de travail saines. Elles sont également là pour protéger chacune des parties en cas d’imprévu.
En cas de refus d’acceptation des présentes conditions générales de vente, aucune relation professionnelle ne sera envisageable.
Article 2 – Application
Les présentes CGV sont applicables pour toute prestation et tout devis auxquels elles seront adossées et relèvent de l’application du droit français.
Les CGV sont modifiables à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis.
Les clauses du présent document sont indépendantes les unes des autres, la nullité de l’une d’entre elle, n’entraine pas la nullité de l’ensemble des clauses.
Le fait de ne pas se prévaloir immédiatement d’un manquement par le client à l’une de ses obligations, quel qu’en soit le motif, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir définitivement pour l’avenir.
Article 3 – Le PROCESS
Propos liminaire : Le prestataire se réserve le droit de refuser de réaliser une prestation pour tout motif, notamment la surcharge de travail, un conflit préexistant ou tout autre circonstance rendant la collaboration difficile.
Le processus de collaboration avec moi est le suivant :
- Prise de rendez-vous individuel sur la plateforme Calendly ou contact par email ou via le formulaire de contact.
- Rendez-vous téléphonique pour définir les besoins du client.
- Devis par mail accompagné des conditions générales de vente. Devis valable 1 mois.
- Signature et acceptation du devis et des CGV. À ce stade, la vente est définitive et le contenu de la prestation ne pourra plus être modifiable.
- Phase de paiement
- Commencement des recherches une fois le paiement total ou l’acompte reçu.
- J+15 au plus tard Première proposition (transport, logement), Envoi du livrable
- J+7 Validation de la première proposition.
- Suite des recherches comprises dans la prestation choisit et échange.
- Un mois avant le départ au plus tard, envoi du carnet de voyage final.
Au cours de notre collaboration, je m’engage à répondre dans les meilleurs délais, du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00, hors jours férié et vacances personnelles.
Article 5 – Les engagements
En tant que prestataire, je m’engage à :
▪ être professionnelle dans le respect de la confidentialité vis à vis des informations que le client me confiera ;
▪ remplir une obligation de moyen, conformément au droit commun des contrats, à mettre en œuvre tout mon possible pour satisfaire à la demande du client. En conséquence, aucune garanti de résultat ne peut en découler.
En tant que client, il s’engage à :
▪ être une personne disposant de la capacité juridique ;
▪ être claire sur ses besoins ;
▪ être de bonne foi dans nos échanges et fournir des informations exactes, entre autre à des fins de facturation. En ce sens, le client s’engage à honorer l’ensemble des paiements dus.
▪ Communiquer dans les délais impartis les éléments demandés : (plans, photos, informations diverses…)
▪ ne pas transmettre à un tiers les contenus et autres livrables obtenus dans le cadre de la présente prestation, à titre gracieux ou onéreux.
▪ disposer de matériel informatique et d’une adresse mail afin de pouvoir travailler ensemble à distance.
▪ Fournir des informations exactes sur ses dates de voyages, puisque le travail sera effectué en fonction de ces informations uniquement, sauf demande de modification conformément à l’article 7.
Article 6 – Prix et modalités de paiement
Les services sont fournis aux tarifs suivants :
Pour l’offre PETITE OFFRE:
• de 50 € à 150 € HT, soit 50 € à 150 € TTC.
• Paiement par : Virement, paypal
• Paiement en 1 fois, réglable selon le calendrier à J+7 après l’acceptation du devis.
Pour l’offre Escapade:
• 250 € HT, soit 250 € TTC.
• Paiement par : Virement, paypal
• Paiement en 2 fois, en 2 mensualités de 125 € réglable selon le calendrier suivant:
▪ Échéance 1: À J+7 après acceptation du devis
▪ Échéance 2: Un mois après le premier paiement.
Pour l’offre Évasion:
• À partir de 45 € par jour HT, soit 45 € par jour TTC.
• Paiement par : Virement, paypal
• Paiement en 2 ou 3 fois, selon le montant du devis. Les mensualités seront calculer en fonction du montant total de la prestation. Le calendrier des mensualités sera le suivant:
▪ Échéance 1: À J+7 après acceptation du devis
▪ Échéance 2: Un mois après le premier paiement.
▪ Échéance 3 (dans le cas du paiement en 3 fois): Un mois après le second paiement.
Pour l’offre Exploration:
• À partir de 25 € par jour HT, soit 25 € par jour TTC.
• Paiement par : Virement, paypal
• Paiement en 1 fois, selon le montant du devis, réglable selon le calendrier à J+7 après l’acceptation du devis.
Tout impayé entraine l’absence de délivrance du service. Dans le cadre d’un paiement en plusieurs échéances, en cas d’impayé sur un mois M le prestataire est fondé à ne pas exécuter les missions demandées sur les mois suivants tant que le ou les paiement(s) en défaut n’ont pas fait l’objet d’une régularisation.
Le prix est évolutif et révisable à tout moment.Le prestataire s’engage à en informer le client par écrit, moyennant un préavis minimum d’un mois complet avant entrée en vigueur du nouveau tarif applicable.
En cas de retard de paiement, les pénalités de retard sont exigibles au taux d’intérêt légal en vigueur. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire de recouvrement, de 40€ sera appliquée pour chaque factures émises en situation d’impayé.
Article 7 – Demande de modification
En cas de modification d’un éléments substantiel de la demande du client :
– Dates de voyages
– Destination de voyages
– Contraintes financières
–
Le prestataire se verra dans l’obligation de facturer la nouvelle demande comme suit,
conformément au nouveau devis proposé, soumis à acceptation du client, sans laquelle le prestataire ne pourra effectuer que la mission relative à la commande initiale.
Dans le cadre de bonnes relations commerciales le prestataire pourra, arbitrairement, décidé de déroger à cette clause, et proposé un arrangement écrit, plus favorable au client.
Article 8 – Données personnelles
Afin de gérer pleinement le dossier client et la réalisation de la prestation, le prestataire est amené à collecter un certain nombre de données y compris personnelles, notamment : nom, prénom, adresse, téléphone, mail…
Ces données sont des données personnelles au sens du règlement général de protection des données (RGPD). Le client dispose donc d’un droit à toute rectification, du droit à l’oubli, à l’opposition, la portabilité, l’effacement et la limitation de traitement de tes données*.
Les données ne seront utilisées qu’à des fins professionnelles (le suivi de prestation, envoi de newsletter, facturation et comptabilité, établissement d’un contrat…). Les données du client sont conservées pendant 3 ans maximum à compter du dernier échange avec le prestataire.
Le client peut réaliser toute réclamation amiable à l’adresse mail : commeunsouffledevoyage@gmail.com ou en cas de différend, auprès de la CNIL.
* Loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD n°2016/679/UE du 27 avril 2016, en vigueur depuis le 25 mai 2018.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Par principe, l’ensemble des prestations, livrables et carnet de voyage fournis reste entièrement de l’ordre de la propriété intellectuelle exclusive du prestataire. Aussi l’ensemble de ces éléments sont protégés par la réglementation relative au de la propriété intellectuelle.
Le droit moral confère à l’auteur des œuvres précités le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Le droit moral a un caractère perpétuel, inaliénable et imprescriptible. En conséquence, le client doit systématiquement citer l’auteur lors de l’utilisation et l’exploitation et la diffusion des contenus créés par le prestataire. Aussi, le client s’engage à mentionner la désignation suivante :
Pour rappel, il est interdit, de copier, plagier ou céder à des tiers (à titre gratuit ou onéreux) les contenus créés et livrés par le prestataire. En cas de non-respect de cette disposition, le prestataire prendra toutes les mesures nécessaires afin de rétablir le respect et de ses droits, y compris les procédures judiciaires à sa disposition.
Article 10 – Fin de collaboration
10.1 – La rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens personnalisés. (Article L121-28 alinéa 13 du Code de la consommation). Néanmoins, nous laissons un droit de rétractation de 2 heures après la commande
10.2 – Résiliation
La fin de collaboration à l’initiative de l’une des parties, doit être faite par écrit. En cas de résiliation, aucune indemnité ni remboursement n’aura lieu. La résiliation doit se faire dans les 7 jours après acceptation du devis.
Article 11 – Responsabilité
Le client est l’unique responsable de l’utilisation qu’il fait des éléments fournis par le prestataire. Le choix de suivre les recommandations du prestataire ainsi que l’acte de réservation relèvent exclusivement de la responsabilité du client.
Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’échec de la réservation des billets, hébergements ou des voyages proposés si le Client ne procède pas aux réservations recommandées dans les meilleurs délais après envoie des éléments pas le professionnel. Par ailleurs toute difficulté rencontré par le client à l’occasion des opérations de réservations ne peut être du ressort de la responsabilité du prestataire de service.
Le déroulement effectif d’un séjour (présentation des pièces d’identité et diverses documents légaux, passage de frontières, transport, hébergement, activité) ne relève en aucun cas de la responsabilité du prestataire.
La responsabilité du prestataire ne peut non plus être engagée :
– En cas d’absence de contenus ou informations livrés par le client pour la réalisation de la prestation ou en cas de retard de livraison dudit contenu,
– En cas de force majeure, d’imprévision ou d’évènement imprévisible échappant à son contrôle raisonnable.
– En cas de contexte diplomatique et politique, pandémique, climatique ou économique rendant la réalisation de sa mission ou bien la mise en œuvre par le client de ses recommandations difficile.
Article 12 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion des conditions générales de vente, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreux peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Article 13 – Force majeure
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. Dans un tel cas, aucune des parties ne verra sa responsabilité engagée et le prestataire est suspendue de l’exécution de ses obligations, totalement ou partiellement. Le client sera alors avisé dans les plus brefs délais de la survenance d’un tel événement et le cas échéant, du délai de suspension des obligations afférentes pour les deux parties. Dans les conditions prévues par la loi, le client s’engage expressément de ne pas pouvoir invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement pour un service exécuté ou en cours d’exécution, ni refuser la livraison d’une commande passée.
En cas d’impossibilité définitive de livraison du service/produits par le prestataire, un remboursement total des sommes engagées par le client sera effectué.
Article 14 – Litige
Si l’une des parties ne respecte pas ses obligations, l’autre partie doit lui écrire dès qu’elle en prend connaissance. Aussi l’autre partie aura 60 jours pour se conformer à ses obligations. A défaut, l’autre partie peut refuser librement d’exécuter ses propres obligations.
Pour tout désaccord ou litige, vous pouvez contacter le prestataire par mail à l’adresse commeunsouffledevoyage@gmail.com dans le but de trouver une solution amiable.
Si aucune solution amiable n’est trouvée au bout d’un mois, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal compétent.
ANNEXES LEGALES
Article L. 217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article 1641 du Code Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »